Conditions pour la délivrance de certificat
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3 m2 .K/W.
La résistance thermique est évaluée selon les normes :
-NF EN 12664,
-NF EN 12667
-NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants
-NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
-La mise en place d’une isolation thermique d’un plancher bas
-Les marques et référence ainsi que l’épaisseur et la surface d’isolant installé
-La résistance thermique de l’isolant mise en place évaluée suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées
-La date de la visite préalable par le professionnel.
FICHE STANDARDISÉ : BAR-EN-103
Constitution du dossier pour la BAR-EN-103
- CADRE A – Informations sur les travaux rempli par l’installateur
- CADRE B – Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C – Information de l’installateur daté et signé
- Mentions légales
- Montant de la prime
- Nature des travaux
- Informations du bénéficiaires
- Date antérieur ou égale à la date d’engagement de l’opération par le bénéficiaire
- Signature du professionnel
- Informations du bénéficiaires et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d’éventuels sous traitant
- Caractéristique technique (type de matériau, résistance thermique…)
- Les métrés / Surfaces
- Types d’opération de rénovation énergétique
- Informations financières (montant de la prime, prix TTC, HT …)
- Les mentions légales
- Date d’établissement du devis, signature du bénéficiaire ( + date de signature et mention “bon pour accord”)
- Date d’édition de la facture
- Informations du bénéficiaires et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d’éventuels sous traitant
- Caractéristique technique (type de matériau, résistance thermique…)
- Les métrés / Surfaces
- Types d’opération de rénovation énergétique
- Informations financières (montant de la prime, prix TTC, HT …)
- Les mentions légales
- Date d’établissement du devis, signature du bénéficiaire ( + date de signature et mention “bon pour accord”)
Pour 100 % des dossiers CEE
Capture d’écran de la parcelle cadastrale via géoportail ou cadastre.gouv
Comment se déroule le contrôle des dossiers CEE chez SYG Energie ?
Grâce à notre pôle administration des ventes, nous assurons la gestion et le suivi des dossiers CEE.
À l’issu de l’établissement du contrat de partenariat de valorisation, nous réalisons le contrôle numérique et physique des dossiers afin de garantir leurs conformités pour valorisation