FAQ

Le kwh CUMAC est une unité de mesure inventée par le PNCEE  et utilisée dans le cadre des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) en France afin de quantifier les économies d’énergie réalisées par les opérations éligibles. Le Cumac est uniquement utilisé par les acteurs de la transition énergétique dans le cadre du dispositif des CEE.

Le dispositif des primes CEE oblige les fournisseurs d’énergie à comptabiliser en kWh Cumac l’énergie finale économisée. L’expression CUMAC provient de la contraction des mots : ‘cum’ulée sur la durée de vie de l’équipement et ‘ac’tualisé avec le niveau de performance de l’équipement qui se dégrade avec le temps.

Il représente l’objectif de réduction de la consommation d’énergie finale fixé pour chaque fournisseur d’énergie (gaz, électricité, fioul) en fonction de ses obligations en matière d’économies d’énergie.

Au sein du dispositif des CEE, le KWh cumac revêt une importance cruciale en permettant la détermination du nombre de certificats d’économies d’énergie pouvant être attribués à un projet de rénovation énergétique donné.

Si les travaux accomplis permettent d’atteindre ou de surpasser l’objectif de réduction de la consommation d’énergie finale fixé par le KWh CUMAC, il est alors possible de solliciter l’obtention de CEE auprès du fournisseur d’énergie.

Le calcul des kWh cumac prend en compte différents paramètres tels que :

• Les caractéristiques de l’opération
• Les coefficients d’énergie primaire
• Les zones climatiques (H1,H2,H3)
• La précarité énergétique (classique, modeste, précaire)
• Les dates d’engagements

Comment le calculer ?

kWh cumac = kWh économisé (sur un an) x Durée de vie (an) x Coefficient d’actualisation (1,04)“1 CEE = 1 kWh Cumac”

Pour acquérir un Certificat d’Économie d’Énergie (CEE), il est essentiel de se conformer à certaines directives établies par le Code de l’Énergie.

Voici les principaux critères à remplir pour obtenir un CEE :

Réalisation de travaux de rénovation énergétique : l’obtention d’un CEE exige la réalisation de travaux de rénovation énergétique d’une résidence ou d’une entreprise. Ces travaux peuvent prendre différentes formes (l’isolation des murs, fenêtres ou toiture, ou encore l’installation de panneaux solaires…).

Conformité aux Critères de Performance Énergétique : les travaux doivent respecter des normes de performance énergétique spécifiques, établies en fonction de la nature des travaux accomplis. Ces normes sont définies dans une fiche de performance énergétique standardisée.

Engagement de Professionnels qualifiés : pour bénéficier d’un CEE, il est obligatoire de posséder les qualifications requises à la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Caractéristique des bâtiments : Pour l’obtention des Certificats d’Économie d’Énergie, un bâtiment doit avoir été construit depuis plus de 2 ans. En ce qui concerne les matériaux, leur valorisation n’est possible que lorsque leur durée de vie minimale n’a pas encore été atteinte. 

Il est à noter que les conditions pour l’obtention d’un CEE peuvent évoluer en fonction de la période du dispositif et du type de travaux réalisés.

Les artisans/installateurs, en tant qu’acteurs essentiels de la rénovation énergétique, peuvent bénéficier des CEE s’ils s’engagent à réaliser des opérations de travaux énergétique éligible au dispositif des CEE. 

Cependant, afin de convertir les CEE générés par les opérations de rénovation énergétique en prime pour les bénéficiaires, il est obligatoire pour les professionnels du secteur du bâtiment et des énergies renouvelables engagés dans une démarche de qualité, de posséder les qualifications et certifications requises pour la réalisation des opérations standardisées tel le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), accordée par les pouvoirs publics et l’ADEME ou encore ;

• QUALIFELEC

Le label RGE qualifelec concerne les installations électriques renouvelé tous les ans (Pompe à chaleur : chauffage, Chauffe-eau thermodynamique, Panneaux solaires photovoltaïques…)

• QUALIBOIS 

Le label RGE qualibois concerne les installations d’appareils de chauffage au bois.

Il existe 2 modules pour la qualification : 

• Module Air 
• Module Eau

Dans certains cas, il faudra alors cumuler les 2 qualifications.

• QUALIPAC 

Le label RGE qualipac concerne les installateurs posant des pompes à chaleur.

Il existe 2  autres modules pour la qualification : 

• Chauffe-Eau Thermodynamique (CET)
• Chauffage et Eau Chaude Sanitaire (chauffage & ECS)

• CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MANIPULATION DES FLUIDES

Ce certificat permet d’acheter et de manipuler des fluides frigorigènes dans le cadre de l’installation, l’entretien et la maintenance d’équipements (climatisation, appareils réfrigérants, pompe à chaleur…).

• QUALISOL 

Le label RGE qualisol concerne les installateurs posant des systèmes solaires thermiques.

Cette qualification propose 3 modules complémentaires ; 

• Chauffe-Eau Solaire Individuel (CESI)
• Système Solaire Combiné (SSC)
• Chauffe-Eau Solaire Collectif (CESC)

• QUALI PV 

Le label RGE qualipv convient aux installateurs posant des systèmes solaires photovoltaïques.

Il existe 2 modules complémentaires ;

• QualitPV 36 pour la compétence électricité d’une puissance inférieur ou égale à 36kVA
• QualiPV 500 pour la compétence électricité d’une puissance inférieure ou égale à 500 kVA

• RGE VENTILATION + 

Le label RGE ventilation concerne les installateurs installant des ventilations avec système de ventilation double flux.

L’Attestation sur l’Honneur est un document qui atteste de la réalisation des travaux de rénovation énergétique et mentionne l’ensemble des informations techniques liées aux travaux. Elle est à renseigner conjointement par le prestataire qui réalise les travaux et le bénéficiaire de ces derniers.

Contenu de l’AH : 

• Identification de l’opération : l’attestation inclut des informations détaillées sur l’opération de rénovation énergétique, telles que la nature des travaux, les métrés, la date d’engagement et la date de fin des travaux, ainsi que l’adresse du site concerné par l’opération standardisée engagée.
• Description des équipements installés : l’attestation indique les caractéristiques techniques des équipements installés (marque, référence du matériau, résistance thermique etc…).
• Signature et engagement : l’attestation est signée par le demandeur (généralement le propriétaire et/ou le bénéficiaire des travaux) et par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Cette signature atteste de la véracité des informations fournies. 

À savoir, l’Attestation sur l’Honneur endosse une importance dans le dispositif des CEE en France.

Elle remplit plusieurs fonctions essentielles : 

• Vérification de la conformité : l’ah permet aux autorités compétentes de vérifier que les projets de rénovation énergétique respectent les critères d’éligibilité aux CEE.
• Transparence et traçabilité : l’AH assure la transparence et la traçabilité des opérations, ce qui est essentiel pour garantir l’intégrité du dispositif des CEE.
• Responsabilité : en signant l’ah, le demandeur et l’entreprise engagent leur responsabilité en cas de fausses déclarations ou de non-respect des obligations liées aux CEE. 

Le cadre de contribution est un document imposé par la réglementation du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie. 

Celui-ci est destiné aux bénéficiaires de l’aide, c’est-à-dire la personne ou l’entité qui entreprend des travaux de rénovation énergétique éligible aux dispositif des CEE. Il sert également à informer ce bénéficiaire que les travaux envisagés sont conformes aux exigences du dispositif CEE.

Le cadre de contribution comprend les éléments suivants : 

• Identification de l’acteur versant la subvention : il précise l’entité, généralement un acteur obligé ou délégataire qui versera la subvention au bénéficiaire.
• Montant de l’aide : le montant de la subvention accordée au bénéficiaire est spécifié dans le cadre de contribution. 

• Nature des opérations : le document détaille les opérations de rénovation énergétique (nom de la fiche standardisée de l’opération réalisée) éligibles aux CEE ainsi que les références réglementaires correspondantes.
• Date d’émission : il indique la date à laquelle le cadre de contribution a été émis, soit la date antérieure ou égale à la signature du devis. 
• Coordonnées du client : les coordonnées du bénéficiaire de l’aide sont précisées sur le document.

Le cadre de contribution joue un rôle fondamental dans le dispositif des CEE en garantissant plusieurs aspects : 

• Condition préalable à l’obtention des CEE : il matérialise l’engagement actif et incitatif du fournisseur d’énergie dans le processus de rénovation énergétique, ce qui est nécessaire pour l’obtention des Certificats d’Économies d’Énergie. 
• Engagement du professionnel : en signant le cadre de contribution, le professionnel s’engage à verser la prime CEE au client, renforçant ainsi la responsabilité des parties prenantes. 

Le pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) est un organisme public qui effectue des contrôles dans l’intention de vérifier la conformité et la véracité des opérations donnant lieu à la délivrance des CEE. 

Il est affilié à la Direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) qui relève du Ministère de la Transition écologique. 

Le PNCEE a pour missions de :

• Centraliser les demandes CEE : le PNCEE est responsable de la réception et de la centralisation des demandes CEE provenant des entreprises.
• Examiner les dossiers CEE : il analyse les dossiers soumis afin de s’assurer de leur conformité aux exigences du dispositif des CEE.
• Délivrer les certificats : le PNCEE est chargé de délivrer les Certificats d’Économie d’Énergie aux demandeurs qui ont respecté les critères et les obligations établies. 

• Vérifier les obligations des fournisseurs d’énergie : il surveille que les fournisseurs d’énergie respectent leurs obligations en matière de CEE, c’est-à-dire qu’ils atteignent les quotas CEE requis. 
• Informations et communication : le PNCEE a pour mission de fournir des informations et de communiquer sur le dispositif des CEE auprès des différentes parties prenantes, y compris les professionnels du secteur de l’énergie, les entreprises, les particuliers et les associations.
• Gestion des justificatifs : Lorsque des travaux de rénovation énergétique sont effectués, le PNCEE reçoit les justificatifs et attribue un nombre de CEE en fonction des économies réalisées. Ces économies sont calculées sur toute la durée de vie de l’équipement. 
• Contrôles et sanctions : Le PNCEE effectue des contrôles tout au long du processus pour s’assurer que les opérations de rénovation sont éligibles et conformes. Il peut également sanctionner les fournisseurs d’énergies en cas de non-respect des règles du dispositif des CEE.
• Gestion des obligations individuelles : il gère et fixe les obligations individuelles des entreprises obligées de participer au dispositif des CEE.
• Réconciliation administrative : à la fin de chaque période, le PNCEE est chargé de la réconciliation administrative, c’est-à-dire de vérifier que les quotas ont été atteints et que les obligations ont été remplies. 
• Archivage des pièces justificatives : il conserve les justificatifs des opérations de rénovation énergétique pour assurer la traçabilité et la transparence du dispositif des CEE.

Le PNCEE joue donc un rôle essentiel dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie en France. Il veille à ce que les objectifs en matière d’efficacité énergétique soient atteints et que les acteurs du secteurs respectent leurs obligations.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie vise à encourager les économies d’énergie en France.

Les opérations éligibles aux CEE sont des actions ou des travaux qui permettent de réduire la consommation d’énergie dans les secteurs suivant :

• Résidentiel 
• Tertiaire 
• Industriel
• Réseaux 
• Transport 
• Agriculture

Retrouvez, pour chaque secteur, toute les opérations éligibles au CEE sur l’ADEME. 

En tant qu’artisan qualifié, vous pouvez générer des CEE pour le compte d’un : 

• Obligé
• Mandataire
• Délégataire 

Les avantages de valoriser les CEE sont les suivant : 

• Génération de revenus additionnels : valoriser les CEE permet aux artisans de générer des revenus supplémentaires en vendant les certificats qu’ils ont obtenus grâce aux travaux de rénovation énergétique réalisés. 
• Soutien aux bénéficiaires : les primes CEE permettent de réduire les coûts totaux de leurs projets. Il peut s’agir des locataires, propriétaires, bailleurs sociaux, syndics de copropriétés, collectivités territoriales, santé…
• Incitation à la rénovation énergétique : la valorisation des CEE constitue une incitation financière pour les artisans et les propriétaires à entreprendre des travaux d’efficacité énergétique, contribuant ainsi à la lutte contre le gaspillage énergétique.

Vous le savez en tant qu’artisan, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans la réglementation relative au dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie. En effet, le dispositif est connu pour sa complexité administrative et l’évolution constante de ses nouvelles règles qui régissent son bon fonctionnement. 

Pour cela nous vous conseillons donc de vous faire accompagner par le groupe SYG Énergie, mandataire et acteur du dispositif des CEE pour bénéficier d’une veille réglementaire constante et pour vous assurer de la conformité totale des normes en vigueur. 

Pour rappel une veille réglementaire, également appelée veille législative, est le processus de surveillance, de collecte, d’analyse et de diffusion des informations liées aux nouvelles réglementations, aux lois, aux normes. Elle vise à maintenir une compréhension à jour de l’environnement juridique et réglementaire dans lequel évolue le dispositif et elle permet la mise à jour des documents relatifs au montage des dossiers CEE.

En cas de contrôle aboutissant à une conclusion non satisfaisante, le demandeur CEE ne peut pas déposer l’opération au PNCEE, sauf s’il fait réaliser des travaux correctifs par un professionnel qualifié afin de rendre l’installation conforme, ou qu’il corrige les non-conformités administratives du dossier CEE détectées comme des erreurs de dates, signatures, mention manquante…

Les non-conformités détectées par le PNCEE sont sanctionnées, conformément à l’article L.222-2 du code de l’énergie : 

• Annulation des volumes de CEE délivrés pour les opérations concernés 
• Suspension ou rejet des autres demandes de CEE faites par l’intéressé 
• Sanction financière pour les manquements de particulière gravité comme détection de travaux inexistants

Pour acquérir la prime CEE, il est essentiel de se conformer à certaines directives établies par le Code de l’Énergie.

Voici les différentes étapes pour constituer votre dossier CEE :

1. Attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel
2. Devis comportant les mentions suivantes :

• Date d’établissement du devis, signature du bénéficiaire (+ date de signature et mention ”bon pour accord”)
• Les informations du bénéficiaire et du site des travaux
• Les informations du professionnel et d’éventuels sous-traitants
• Caractéristique technique (type de matériau, résistance thermique…)
• Métrés/surface
• Type d’opération de rénovation énergétique
• Informations financières (montant de la prime, prix ttc, ht…)
• Mentions légales

3. Facture avec les mentions suivantes :

• Date d’établissement de la facture
• Les informations du bénéficiaire et du site des travaux
• Les infos du professionnel et d’éventuels sous-traitants
• Caractéristique technique (type de matériau, résistance thermique…)
• Métrés/surface
• Type d’opération de rénovation énergétique
• Informations financières (montant de la prime, prix ttc, ht…)
• Mentions légales

4. Rapport COFRAC le cas échéant
5. Plan de parcelle cadastrale
6. cadre de contribution le cas échéant
7. Documents annexes (fiche technique du matériel, bon de livraison, fiche d’évaluation…)

À SAVOIR, POUR CHAQUE OPÉRATION STANDARDISÉE LES DOCUMENTS DEMANDÉS PEUVENT ÉVOLUER !

Dans le cadre du dispositif CEE, un contrôle de chantier est effectué pour évaluer l’éligibilité des aides financières. Un expert travaillant pour le compte d’un bureau de contrôle accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation) se rend directement sur le lieu où les travaux de rénovation énergétique ont eu lieu pour s’assurer que les travaux ont été réalisés conformément aux normes réglementaires en vigueur établies par le dispositif des CEE. 

Lors des contrôles, les organismes d’inspection vérifient également la conformité des travaux réalisés par rapport aux fiches d’opérations standardisées.

À titre de rappel, ces fiches détaillent l’ensemble des spécifications techniques que les travaux doivent respecter pour garantir leur efficacité ainsi que la réalisation des économies d’énergie attendues. 

Voici quelques exemples de vérifications effectuées par l’organisme d’inspection :  

• Vérification de la conformité des matériaux utilisés et de la qualité technique de la mise en oeuvre 
• Mesure des performances énergétiques avant et après les travaux afin de s’assurer de l’atteinte d’économie d’énergie
• Vérification de la conformité des documents administratifs (devis/facture)

Retrouver les différents organismes accrédités afin de réaliser les inspections d’opérations standardisées : https://tools.cofrac.fr