CEE - Certificats d'Économies d'Énergie
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie a été introduit en 2005 par le
Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE) et a pour objectif
d’inciter à réduire les consommations énergétiques sur l’ensemble du territoire Français.
Qu'impose le dispositif des CEE ?
Le dispositif des CEE oblige les producteurs et les fournisseurs d’énergies, dits les « obligés », à atteindre un certain objectif d’économies d’énergie.
L’objectif global est défini par les pouvoirs publics sur une période de 4 ans puis réparti entre les obligés selon leurs volumes de ventes.
A l’issue de chaque période, chaque obligé doit justifier de l’atteinte de son objectif d’économie d’énergie par la détention du montant de CEE correspondant.
Qui sont les acteurs du dispositif CEE ?
Les obligés
Ce terme désigne les acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie. Il s’agit des producteurs et fournisseurs d’énergie.
Les délégataires
Les obligés peuvent choisir de déléguer leurs obligations CEE à une structure tierce. Elle est appelée délégataire et devient obligé à leur place.
Les mandataires
Entreprises qui produisent des CEE pour un tiers. Elles travaillent pour un obligé ou un délégataire, et n’ont pas d’obligations.
Les artisans
Par leurs opérations de rénovations énergétiques, ils convertissent les CEE générés en prime grâce à la valorisation.
Les bénéficiaires
Les particuliers ou les professionnels souhaitant rénover leurs habitations ou leurs bâtiments pouvant être éligibles au dispositif des CEE.
Les secteurs éligibles au dispositif des CEE
Qui bénéficie de la prime CEE ?
BÉNÉFICIAIRES :
ENTREPRISES DE TRAVAUX :
- Artisans qualifiés RGE et autres (incitation financière pour encourager leurs clients à entreprendre des projets éligibles au dispositif des CEE)
Quels bénéfices pour vous en tant que :
Artisans
- Diminution des coûts des travaux pour vos clients
- Référencement sur les annuaires et organismes proposant la prime CEE
- Large panel de bénéficiaires éligibles aux financements (propriétaires, locataires, bailleurs…)
- Déduction sur le devis ou la facture
B2B
- Financement de vos projets de rénovation énergétique
- Réduction de vos factures d’énergies
- Optimisation de vos consommations
- Valorisation de votre patrimoine
Les conditions d'obtentions des CEE
Pour acquérir un Certificat d'Économie d'Énergie (CEE), il est essentiel de se conformer à certaines directives par le code de l'Énergie. Voici les principaux critères à remplir pour obtenir un CEE :
L’obtention d’un CEE exige la réalisation de travaux de rénovation énergétique d’une résidence ou d’une entreprise. Ces travaux peuvent prendre différentes formes (l’isolation des murs, des fenêtres ou toitures, ou encore l’installation de panneaux solaires…)
Les travaux doivent respecter des normes de performance énergétique spécifiques, établies en fonction de la nature des travaux accomplis. Ces normes sont définies dans une fiche de performance énergétique standardisée.
Pour bénéficier d’un CEE, il est obligatoire de posséder les qualifications requises à la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Pour l’obtention des Certificats d’Économies d’Énergie, un bâtiment doit avoir été construit depuis plus de deux ans. En ce qui concerne les matériaux, leur valorisation n’est possible que lorsque leur durée de vie minimale n’a pas encore été atteinte.
À noter : Les conditions pour l’obtention d’un CEE peuvent évoluer en fonction de la période du dispositif et du type de travaux réalisés.
SubtitleLes étapes pour faire bénéficier de la prime à vos clients :
Posséder les qualifications requises en fonction des opérations.
Signer un contrat de partenariat avec un obligé, mandataire ou délégataire.
Effectuer la visite technique, elle a pour but de vérifier la faisabilité des travaux envisagés.
Établir le devis, élément clé d’un dossier CEE.
Réaliser les travaux de rénovation énergétique.
Envoi du dossier CEE.
Contrôle de dossiers CEE numériques et physiques.
Paiement de la prime CEE.
MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov’ est une aide proposée par l’Anah pour vos travaux de rénovation énergétique qui permet d’améliorer le confort de votre logement et de réaliser des économies sur vos factures d’énergies.
Cette aide est calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique des travaux. Ce dispositif encourage les énergies renouvelables et réduit la dépendance au gaz et au fioul.