Mise en place des contrôles dans le cadre des CEE pour les FOST relatives aux réseaux de chaleur

// Arrêté du 22 février 2024 – Mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des CEE //

Dates d’entrée en vigueur :

• L’arrêté entre en vigueur le 29 février 2024.
• Les obligations de contrôle s’appliquent aux fiches d’opérations standardisées (FOST) suivantes engagées à partir du 1er Mars 2024 : BAT-TH-116 “Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires”, RES-CH-106 “Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur”, RES-CH-107 “Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur”, et RES-EC-104 “Rénovation d’éclairage extérieur”.

L’arrêté vise à : 

Modifier l’arrêté du 28 septembre 2021 ajoutant à l’annexe III des référentiels de contrôle pour les FOST suivantes :

• BAT-TH-116 “Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires” (pour les contrôles sur site), 
• RES-CH-106 “Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur”, 
• RES-CH-107 “Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur”, 
• RES-EC-104 “Rénovation d’éclairage extérieur”.

*Mise en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches.

Modifier les fiches d’opérations standardisées suivantes : 

• RES-CH-106 “Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur”, 
• RES-CH-107 “Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur”.

Précisions ajoutées concernant la notion de réseau de chaleur dans toutes les fiches : “Lorsque, dans une fiche d’opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur, ceux-ci s’entendent de réseaux de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.”

*Attention aux obligations et aux types de contrôles : 👇

Source Legifrance