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1 mars

// Arrêté du 22 février 2024 – Mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des CEE //

Dates d’entrée en vigueur :

  • L’arrêté entre en vigueur le 29 février 2024.
  • Les obligations de contrôle s’appliquent aux fiches d’opérations standardisées (FOST) suivantes engagées à partir du 1er Mars 2024 : BAT-TH-116Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires”, RES-CH-106 “Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur”, RES-CH-107 “Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur”, et RES-EC-104 Rénovation d’éclairage extérieur”.

 

L’arrêté vise à : 

Modifier l’arrêté du 28 septembre 2021 ajoutant à l’annexe III des référentiels de contrôle pour les FOST suivantes :

  • BAT-TH-116 Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires” (pour les contrôles sur site), 
  • RES-CH-106 “Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur”
  • RES-CH-107 “Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur”
  • RES-EC-104 Rénovation d’éclairage extérieur”.

*Mise en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches.

 

Modifier les fiches d’opérations standardisées suivantes : 

  • RES-CH-106 “Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur”
  • RES-CH-107 “Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur”.

 

Précisions ajoutées concernant la notion de réseau de chaleur dans toutes les fiches : “Lorsque, dans une fiche d’opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur, ceux-ci s’entendent de réseaux de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.”

 

*Attention aux obligations et aux types de contrôles : 👇

 

 

 

BAT-TH-116


100 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 29/02/2024

12,5 %

Sur le lieu des opérations
 


Entre le 01/03/2024 et le 31/12/2024


25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations
 


A compter du 01/01/2025


30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

 


RES-CH-106,
RES-CH-107 et RES-EC-104

100 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/03/2024

 

Source Legifrance

Détails

Date :
1 mars
Évènement Tags:
, ,
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