
- Cet évènement est passé.
11 novembre 2023
Date d’entrée en vigueur : 16 novembre 2023 //
Les obligations de contrôle sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024 pour les opérations suivantes :
- BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) »
- BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau »
- BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant »
*Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Obligation et types de contrôles : 👇
FICHE D’OPERATION STANDARDISÉE | POURCENTAGE DE CONTROLE OBLIGATOIRE | TYPE DE CONTROLE (SUR SITE OU PAR TELEPHONE/CONTACT) | DATE D’ENGAGEMENT DES OPÉRATIONS |
BAR-TH-125 (uniquement les installations collectives) |
12,5 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 |
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
||
15 % |
Sur le lieu des opérations |
A compter du 1er janvier 2025 |
|
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
BAT-TH-113 |
12,5 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 |
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
||
15 % |
Sur le lieu des opérations |
A compter du 1er janvier 2025 |
|
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |