Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue aujourd’hui l’un des principaux mécanismes de financement de la transition énergétique en France. Il permet de soutenir les travaux d’efficacité énergétique réalisés par les particuliers, les entreprises et les collectivités.
Avec l’arrivée de la sixième période des CEE (P6), les pouvoirs publics souhaitent renforcer la fiabilité du dispositif, améliorer le suivi des opérations et intensifier la lutte contre la fraude aux aides publiques.
Cette nouvelle phase prévoit plusieurs évolutions structurantes : renforcement des contrôles, modernisation du registre national des CEE, amélioration de la collecte de données et développement d’outils d’évaluation du dispositif.
Ces changements visent à garantir une meilleure efficacité du mécanisme et à sécuriser les financements liés aux économies d’énergie.
Renforcement des contrôles des opérations CEE
L’un des objectifs majeurs de la P6 du dispositif CEE est de renforcer le contrôle des opérations d’économies d’énergie et d’améliorer la détection des irrégularités.
Dans ce cadre, la mise en œuvre de la loi contre les fraudes aux aides publiques prévoit plusieurs évolutions importantes.
Les autorités définiront notamment :
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les informations à fournir par les demandeurs lors de l’ouverture d’un compte sur le registre national des CEE ;
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les critères d’évaluation des demandes d’ouverture de compte ;
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les conditions dans lesquelles une mise à jour des informations pourra être demandée aux titulaires de compte.
Par ailleurs, la réglementation apportera des précisions concernant la notion d’incomplétude des dossiers CEE, afin d’harmoniser les pratiques de contrôle et de limiter les risques d’erreurs ou de fraudes.
En parallèle, les travaux se poursuivent pour améliorer les outils numériques de contrôle, permettant aux autorités de traiter les dossiers plus efficacement et d’identifier plus rapidement les anomalies.
Un encadrement renforcé des organismes d’inspection
Les organismes d’inspection, qui interviennent dans la vérification des opérations d’économies d’énergie, seront également soumis à un cadre réglementaire plus strict dans la sixième période des CEE.
Plusieurs mesures sont prévues pour renforcer la fiabilité et l’indépendance des contrôles :
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la mise en place d’une période minimale de six mois avant qu’un organisme ayant fait l’objet d’un refus ou d’un retrait d’accréditation puisse déposer une nouvelle demande ;
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l’obligation d’une absence de lien capitalistique direct ou indirect entre l’organisme d’inspection et :
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le demandeur de certificats d’économies d’énergie ;
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le mandataire du demandeur ;
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la clarification des modalités de mise à disposition des rapports d’inspection sur une plateforme informatique dédiée.
Ces mesures visent à garantir une plus grande indépendance des contrôles et une meilleure transparence dans le traitement des dossiers CEE.
Une collecte de données renforcée pour améliorer l’évaluation du dispositif CEE
La P6 introduit également un encadrement réglementaire des pièces électroniques présentes dans les dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie ainsi que dans les déclarations de vente d’énergie.
L’objectif est de renforcer la qualité et la traçabilité des données utilisées pour piloter le dispositif.
Parmi les nouvelles informations qui pourront être collectées :
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les numéros de compteur énergétique :
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PCE pour le gaz,
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PDL pour l’électricité ;
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les numéros fiscaux d’identification des logements ;
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le numéro SIRET des bénéficiaires professionnels ;
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l’indication du statut propriétaire ou locataire.
Ces données permettront d’améliorer le suivi des consommations énergétiques réelles, de faciliter l’évaluation des économies d’énergie générées et de détecter plus facilement les éventuels doublons dans les opérations.
Une refonte du registre national des certificats d’économies d’énergie
Dans le cadre de la réforme des CEE en P6, le registre national du dispositif fera également l’objet d’une refonte.
Cette modernisation vise à améliorer le pilotage et la transparence du système.
Parmi les principales évolutions prévues :
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la possibilité de déposer les opérations CEE dès leur engagement, en plus du dépôt lors de leur achèvement ;
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la collecte de nouvelles informations permettant d’améliorer l’analyse du dispositif.
Ces données incluront notamment :
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le coût des travaux réalisés ;
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le montant des autres aides financières perçues pour l’opération ;
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le nombre de ménages concernés dans le cadre d’opérations collectives ;
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les numéros de compteurs énergétiques des bénéficiaires ;
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le SIRET et le statut du bénéficiaire (propriétaire ou locataire).
Grâce à ces informations, les pouvoirs publics pourront disposer d’une vision plus précise et plus anticipée des opérations d’efficacité énergétique engagées en France.
Le programme PRODICEE : un nouvel outil pour évaluer et sécuriser le dispositif
La sixième période des CEE s’accompagne également du lancement d’un programme spécifique dédié à l’évaluation du dispositif et à la lutte contre la fraude : le programme PRODICEE.
Ce programme, piloté par l’ADEME et plusieurs organismes partenaires (CSTB, CIRED, CEREMA, AQC, Alliance ALLICE, CETIAT, CEREN et Institut des politiques publiques), poursuit deux objectifs principaux :
Développer des outils d’évaluation du dispositif CEE
Le programme vise à concevoir des outils d’analyse technique et économique permettant d’évaluer plus précisément l’efficacité des opérations d’économies d’énergie.
Ces outils permettront d’aider les pouvoirs publics, les acteurs du secteur énergétique et les bénéficiaires du dispositif à prendre des décisions éclairées.
Renforcer la lutte contre la fraude
Le programme prévoit également la création d’un système d’information dédié à la lutte contre la fraude aux CEE, reposant notamment sur :
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le croisement des données issues des contrôles ;
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le développement d’outils facilitant les contrôles visuels et à distance pour certaines opérations.
Le programme PRODICEE sera déployé à partir de 2025 pour une durée de quatre ans, avec un budget maximal de 80 millions d’euros.
La P6 des CEE : un dispositif plus transparent et plus performant
Avec ces évolutions réglementaires, la P6 des certificats d’économies d’énergie vise à renforcer la solidité et la crédibilité du dispositif.
Le renforcement des contrôles, la modernisation des outils numériques et l’amélioration de l’évaluation permettront de :
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mieux suivre les économies d’énergie réellement réalisées ;
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renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques ;
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améliorer le pilotage global du dispositif CEE.
Pour les acteurs du secteur énergétique, ces évolutions représentent une étape importante vers un dispositif plus transparent, plus efficace et mieux adapté aux enjeux de la transition énergétique.
L’expertise de groupe SYG Énergie dans le dispositif CEE
Dans un contexte réglementaire en constante évolution, les professionnels doivent s’adapter rapidement aux nouvelles exigences du dispositif.
Le groupe Syg Énergie accompagne les acteurs de la rénovation énergétique et de l’efficacité énergétique dans la compréhension et la mise en œuvre des certificats d’économies d’énergie.
Grâce à une expertise dédiée au dispositif CEE, Syg Énergie contribue à sécuriser les opérations et à optimiser les projets d’économies d’énergie dans le respect des évolutions réglementaires.
FAQ – Tout comprendre à la P6 des CEE
Qu’est-ce que la P6 des CEE ?
La P6 correspond à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, durant laquelle de nouvelles obligations et règles de fonctionnement sont mises en place afin d’améliorer l’efficacité et la fiabilité du système.
Pourquoi le dispositif CEE évolue-t-il en P6 ?
Les évolutions prévues pour la P6 visent principalement à renforcer les contrôles, améliorer la collecte de données et lutter plus efficacement contre la fraude aux aides publiques.
Qu’est-ce que le programme PRODICEE ?
Le programme PRODICEE est un programme CEE dédié à l’évaluation du dispositif et à la lutte contre la fraude. Il vise à développer des outils d’analyse et un système d’information permettant d’améliorer le contrôle des opérations.
Quel est l’objectif de la refonte du registre CEE ?
La refonte du registre national des CEE permettra de mieux suivre les opérations d’économies d’énergie et de collecter davantage de données pour améliorer le pilotage du dispositif.