Conditions pour la délivrance de certificat
La présente opération s’applique à un réseau de chaleur primaire alimentant des bâtiments appartement à au moins deux abonnés distincts.
Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d’au moins 1 an à la date d’engagement de l’opération.
La mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur doit être réalisée par un professionnel.
La conductivité thermique λ de l’isolant est inférieure ou égale à 0,06 W/m.K.
Preuve de l'exécution de l'opération
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Mention de la mise en place d’un calorifugeage sur les canalisations du réseau de chaleur primaire
- Nature du fluide caloporteur :
- eau chaude,
- eau surchauffée,
- vapeur.
- Longueur en mètre
- Diamètre nominal en millimètre
- Caractéristiques de l’isolant :
- marque et référence,
- coefficient de conductivité thermique en W/m.K,
- épaisseur.
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Information de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- classe de l'isolant,
- date d'ancienneté du réseau,
- type de fluide,
- marque et référence...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Caractéristiques techniques :
- classe de l'isolant,
- date d'ancienneté du réseau,
- type de fluide,
- marque et référence...
- Métrés / surfaces
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Justificatif spécifique
Justificatif spécifique
- Description de la portion concernée par l'isolation
- Adresse du chantier
- Longueur, diamètre et épaisseur
- Type de fluide
- Durée annuelle du réseau
- Nom du réseau et de la conductivité thermique
Fiche technique
Fiche technique
Document résumant les caractéristiques de l'isolant installé.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Photo
Photo
Photo du réseau isolé avec le plan du réseau de la zone isolée identifiée.
Contrôle des dossiers CEE
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