Conditions pour la délivrance de certificat
La rénovation d’éclairage extérieur par dépose de luminaires et la mise en place de luminaires neufs doit être réalisée par un professionnel.
Secteur d'application
L’opération RES-EC-104 ne concerne ni les illuminations de mise en valeur des sites ni l’éclairage des terrains de sport.
Éclairage public extérieur
existant
Éclairage existant d'ambiances urbaines
Éclairage extérieur privé
existant
Preuve de l'exécution de l'opération
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Mention de la dépose des luminaires existants et de la mise en place des luminaires neufs
- identification de leurs marques et références
- Nombre de luminaires installés
- Caractéristiques des luminaires neufs installés
- degré de protection de l’ensemble optique fermé (IP)
- efficacité lumineuse en lumen par Watt et ULOR ou ULR pour les luminaires LED.
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Information de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques
- marque et référence,
- efficacité lumineuse (lumens par watt et ULOR),
- type de luminaire,
- indice de protection...
- Quantité
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire (+ date de signature et mention "bon pour accord")
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques
- marque et référence,
- efficacité lumineuse (lumens par watt et ULOR),
- type de luminaire,
- indice de protection...
- Quantité
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Fiche technique
Fiche technique
Document précisant la marque et référence du luminaire mis en place avec ses caractéristiques :
- Degré de protection de l'ensemble optique fermé (IP),
- Efficacité lumineuse en lumen par Watt, et ULORS ou ULR pour des luminaires LED.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Attestation d'installation
Attestation d'installation
Attestant la dépose + pose par les services techniques du bénéficiaire le cas échéant contenant :
- Le nombre de matériel déposé et posé,
- La marque et référence du matériel,
- La date et la signature du bénéficiaire,
- Les informations du bénéficiaire...
État récapitulatif
État récapitulatif
Dans le cas ou le matériel est installé à plusieurs adresses/plusieurs bâtiments, le tableau récapitulatif des sites doit contenir :
- Les adresses,
- Le nom du site,
- La quantité de matériel,
- La marque et référence par site,
- La quantité totale de matériel installé en cohérence avec le dossier.
Contrôle des dossiers CEE
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