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Conditions pour la délivrance de certificat

La rénovation d’éclairage extérieur par dépose de luminaires et la mise en place de luminaires neufs doit être réalisée par un professionnel.

Est éligible à cette action toute rénovation pour laquelle chaque luminaire neuf respecte les exigences suivantes :
Ensemble optique fermé d'un degré de protection (IP) de 65 minimum.
Efficacité lumineuse ≥ 90 lumens par watt et ULOR ≤ 1% (ou, pour les luminaires à LED, URL ≤ 3%).
Efficacité lumineuse ≥ 70 lumens par watt et ULOR ≤10% (ou, pour des luminaires à LED, ULR ≤ 15%).

Secteur d'application

L’opération RES-EC-104 ne concerne ni les illuminations de mise en valeur des sites ni l’éclairage des terrains de sport.

Éclairage public extérieur
existant

autoroutier, routier, dit "fonctionnel", permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste).

Éclairage existant d'ambiances urbaines

rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.

Éclairage extérieur privé
existant

voiries, parkings, pars, etc.
RES-EC-104

Preuve de l'exécution de l'opération

  • Mention de la dépose des luminaires existants et de la mise en place des luminaires neufs

    • identification de leurs marques et références
  • Nombre de luminaires installés
  • Caractéristiques des luminaires neufs installés
    • degré de protection de l’ensemble optique fermé (IP)
    • efficacité lumineuse en lumen par Watt et ULOR ou ULR pour les luminaires LED.
RES-EC-104

Constitution du dossier

Attestation sur l'honneur

Attestation sur l'honneur

  • CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
  • CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
  • CADRE C - Information de l'installateur daté et signé
  • Mentions légales

Devis

Devis

  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques
    • marque et référence,
    • efficacité lumineuse (lumens par watt et ULOR),
    • type de luminaire, 
    • indice de protection...
  • Quantité
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire (+ date de signature et mention "bon pour accord")
  • Mentions légales

Facture

Facture

  • Date d'édition de la facture
  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques
    • marque et référence,
    • efficacité lumineuse (lumens par watt et ULOR),
    • type de luminaire, 
    • indice de protection...
  • Quantité
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Mentions légales

Fiche technique

Fiche technique

Document précisant la marque et référence du luminaire mis en place avec ses caractéristiques :

  • Degré de protection de l'ensemble optique fermé (IP), 
  • Efficacité lumineuse en lumen par Watt, et ULORS ou ULR pour des luminaires LED.

Parcelle cadastrale

Parcelle cadastrale

Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).

Attestation d'installation

Attestation d'installation

Attestant la dépose + pose par les services techniques du bénéficiaire le cas échéant contenant :

  • Le nombre de matériel déposé et posé, 
  • La marque et référence du matériel, 
  • La date et la signature du bénéficiaire, 
  • Les informations du bénéficiaire... 

État récapitulatif

État récapitulatif

Dans le cas ou le matériel est installé à plusieurs adresses/plusieurs bâtiments, le tableau récapitulatif des sites doit contenir : 

  • Les adresses, 
  • Le nom du site, 
  • La quantité de matériel, 
  • La marque et référence par site, 
  • La quantité totale de matériel installé en cohérence avec le dossier.
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Contrôle des dossiers CEE

Grâce à notre pôle Administration Des Ventes, nous assurons la gestion et le suivi des dossiers CEE. 

À l’issue de l’établissement du contrat de partenariat de valorisation, nous réalisons le contrôle numérique et physique des dossiers CEE afin de garantir leur conformité pour valorisation.

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