Conditions pour la délivrance de certificat
La mise en place de systèmes isolants pour l’isolation de points singuliers sur mes réseaux de chaleur et leurs sous-stations doit être réalisée par un professionnel.
Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d’au moins un an à la date d’engagement de l’opération.
À savoir, un échangeur à plaque est considéré comme un point singulier.
Sa température maximale de service est supérieure à 200°C.
Preuve de l'exécution de l'opération
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Mention de la mise en place de systèmes isolants
- matelas,
- boîte,
- calorifuge.
- Nombre de systèmes installés selon la nature du fluide caloporteur
- Résistance thermique à la température exigée
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Information de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques
- nombre de points singuliers,
- résistance thermique
- date d'ancienneté du réseau...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire (+ date de signature et mention "bon pour accord")
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques
- nombre de points singuliers,
- résistance thermique
- date d'ancienneté du réseau...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Fiche technique
Fiche technique
Document résumant les caractéristiques de la housse isolante installée.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Photo
Photo
Photo des housses isolées avec le plan du réseau de la zone isolée identifiée.
État récapitulatif
État récapitulatif
Tableau récapitulatif contenant :
- la quantité de points singuliers,
- la numérotation des points singuliers,
- le type,
- la température des fluides,
- les informations du site des travaux,
- la date d'établissement,
- la signature de l'artisan...
Contrôle des dossiers CEE
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