Dossiers déposables suite à des contrôles
Pour qu'un dossier puisse être considéré comme contrôlé, la conclusion du contrôle après chantier doit être pour un contrôle
Sur site
Satisfaisant
Non satisfaisant
Non accessible/non vérifiable
Par contact
Satisfaisant
Non satisfaisant
Dans le cas d’un contrôle sur le lieu de l’opération ou par contact non satisfaisant, le dossier est déposable si l’opération est remise en conformité ou un contrôle sur site est réalisé et est satisfaisant.
Le taux de contrôles « non-satisfaisants » d’un lot est déterminé par type de travaux (fiche d’opération standardisée).
En cas de taux de non-satisfaisants supérieurs aux seuils réglementaires (30% en 2022), seules les opérations contrôlées et valides (satisfaisant, Non accessible/non vérifiable, non-satisfaisant remis en conformité) peuvent être déposées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur pour tout lot déposé à partir du 1er mai 2022.
Opérations soumises à contrôle
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Les opérations BAR-EN-104 (fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant) et BAR-TH-112 (appareil indépendant de chauffage au bois) seront soumises à contrôle avant dépôt pour tout dossier engagé à partir du 1er juillet 2023 contre 1er juillet 2022 auparavant.
Taux minimaux de contrôles satisfaisants applicables
Les modèles de tableaux de synthèse à utiliser pour des lots déposés à partir du 1er juillet 2022 et pour les dossiers engagés à partir du 1er mai 2022 concerne les fiches suivantes
La procédure d’isolation est constitué de l’association d’un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements intétieurs et extérieurs telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les choics…)
Mise en place d’un doublage isolant sur mur(s) en façade ou en pignon en France d’outre-mer.
Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au titre de la présente fiche, les PAC associées à une chaudière à haute performance énergétique pour le chauffage des locaux et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire.
L’approche globale consiste à déterminer et à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.
Cette opération n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’isolation de l’enveloppe du bâtiment ou les systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment.
Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur basse température ne sont pas éligibles à cette opération.
Rénovation thermique globale d’une maison individuelle existante en France métropolitaine. L’approche globale consiste à déterminer et à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.
Mise en place d’un doublage isolant sur murs par l’intérieur ou par l’extérieur dans des locaux du secteur tertiaire existants.
Mise en place d’un doublage isolant sur mur(s) en façade ou en pignon. Cela concerne les bâtiments tertiaires existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000m2, en France d’outre-mer.
Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon. Cela concerne les bâtiments industriels existants ou neufs de surface totale inférieure ou égale à 10 000m2, en France d’outre-mer.
Sont compris dans l’installation industrielle, les équipements de production, de transfert, de stockage ou d’utilisation du fluide.
Ne sont pas éligibles l’isolation des points singuliers couverte par la fiche d’opération standardisée IND-UT-121, l’isolation par injection et l’isolation d’une installation industrielle en système ouvert.
Rapports de contrôle
Les rapports de contrôle doivent être datés, signés et numérotés.
Si le rapport est établi sous forme électronique, la date d’émission du rapport est établie par horodatage.