Décret “Bâtiments tertiaires” : c’est quoi ? pour qui ?

Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) issu du décret n°2019-771 daté du 23 juillet 2019, aussi nommé “décret tertiaire”, appelle à une réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires. Cela concerne tous les bâtiments ou locaux d’activités à usage tertiaire (commerce, transports, entrepôts, service, etc.), avec une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2. Cette réglementation vise à économiser 60% d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050.

Les concernés par ce décret :

Ce décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1000 m2 .

• les commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…)
• les bureaux (agence immobilières, banques…)
• les établissements logistiques
• les établissements de santé
• les établissements d’enseignement
• les infrastructures destinées aux sports, loisirs, transports
• les hôtels et restaurants
• tous les établissements destinés à recevoir du public.

A SAVOIR : Certains secteurs ne sont pas concernés comme les bâtiments liés à la défense, culte et permis de construire précaire.

Les obligations à respecter :

La réglementation exige :

• de réduire la consommation d’ énergie finale de 40% d’ici 2030, et 60% d’ici 2050 d’un bâtiment par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010
• et également d’atteindre un niveau de consommation énergétique fixé pour chaque type d’activité

Différentes actions doivent alors être mises en place :

• améliorer la performance énergétique des bâtiments (en réalisant des opérations d’économies d’énergies comme : l’isolation, le chauffage, l’éclairage...)
• installer des équipements et également mettre en place des dispositifs de contrôle
• sensibiliser les occupants/usagers sur les enjeux environnementaux

Recueil des données et suivi de l’obligation :

Une plateforme informatique a été mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations. Cette plateforme est connue sous le nom de OPERAT et de plus est gérée par l’ADEME pour permettre au concernés de transmettre les informations suivantes :

• descriptif de l’activité exercée ;
• surface des bâtiments concernés ;
• modulations éventuelles
• données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique

Amendes et sanctions

Dans le cas où l’objectif de réduction de consommation n’a pas été rempli à la date limite, les propriétaires se verront payer une amende de 7500 euros par bâtiments. Pour ce qui est du reporting manquant sur la plateforme OPERAT, il n’y aura pas d’amende mais le gouvernement mettra en vigueur un site internet pour recenser et dénoncer tous les propriétaires et locataires ne respectant pas l’obligation.

Afin d’éviter ces sanctions et amendes pénibles, par conséquent faites vous accompagner ! Le Groupe SYG énergie accompagne quotidiennement des acteurs du secteur tertiaire dans le remplissage de leurs obligations. Nous réalisons pour vous vos travaux de rénovations énergétiques tout en vous assurant une prise en charge financière !

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