Le 53ème arrêté, publié le 18 juin 2023, a marqué une étape cruciale dans le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) en France. Cette mise à jour apporte des modifications significatives concernant les opérations standardisées, les exigences d’indépendance des organismes d’inspection et les évolutions relatives aux contrôles. L’objectif de ces changements est de renforcer la fiabilité et l’efficacité du programme en faveur de l’efficacité énergétique. Dans cet article, découvrez quels sont les nouvelles réglementations relatives au contrôle CEE.
Modification de la fiche CEE RES-CH-108
Le 53ème arrêté apporte des modifications à la fiche standardisée RES-CH-108, qui concerne la récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers en France métropolitaine. Désormais, cette fiche exige que l’étude de dimensionnement soit remise au bénéficiaire à l’achèvement de l’opération. De plus, les modalités de contrôle CEE liées à cette fiche ont été transférées dans l’arrêté distinct « contrôle », simplifiant ainsi le processus.
Renforcement des exigences d’indépendance des organismes d’inspection CEE
À compter du 1er octobre 2023, afin de garantir l’intégrité des contrôles, l’arrêté met en place des exigences plus strictes en matière d’indépendance des bureaux de contrôle. Désormais, il est impératif que les dirigeants et les salariés de ces organismes soient distincts de ceux de l’entreprise ayant réalisé les travaux et du demandeur de CEE. De plus, chaque contrôle doit être directement commandé par le demandeur ou son mandataire à l’organisme d’inspection, éliminant ainsi la possibilité pour l’entreprise effectuant les travaux d’initier ces demandes.
Dérogation à l’obligation de contrôle sur site ou par contact
L’arrêté prévoit désormais des dérogations à l’obligation de contrôle sur site ou par contact pour certaines opérations.
🕵️ Contrôle sur site :
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- les dossiers portant sur des travaux réalisés sur le patrimoine propre du demandeur peuvent bénéficier de cette exemption.
- cette dérogation est limitée de 20 dossiers par lot et par demandeur,
- et à une limite de maximum 5 GWh par lot et par demandeur.
📞 Contrôle par contact :
-
- les dossiers portant sur des travaux réalisés sur le patrimoine propre du demandeur peuvent bénéficier de cette exemption.
Ainsi ces nouvelles modalités sont valables pour les dossiers déposés à compter du 19 juin 2023.
Nouvelles modalités pour les rapports de contrôle
À partir du 1er octobre 2023, le bureau de contrôle COFRAC établira les rapports sous format électronique et les signera électroniquement, quelle que soit la nature du contrôle (sur site ou par contact). Pour les contrôles sur site, l’organisme d’inspection devra géolocaliser et horodater les photographies prises lors des contrôles (à moins qu’une exception soit justifiée dans le rapport en raison d’une connectivité internet insuffisante). Tous les rapports seront mis à disposition sur une plate-forme informatique sécurisée, permettant ainsi une gestion plus efficace des données.
Le groupe SYG Énergie vous explique plus en détail ce qu’est un rapport COFRAC par ici.
Report de l’obligation de contrôle pour certaines fiches CEE
L’arrêté prévoit un report de l’obligation de contrôle pour certaines fiches d’opérations standardisées.
En effet, les fiches concernées sont les suivantes ;
- BAR-EN-104 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant,
- BAR-TH-125 (installation collective uniquement) : Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance en France métropolitaine,
- BAT-TH-113 : Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau.
Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024, repoussant ainsi la date limite de contrôle qui était initialement prévue pour le 1er juillet 2023.
Nouvelles modalités de contrôle de certaines fiches
Le référentiel de contrôle par contact de la BAR-TH-112 a été publié avec de nouvelles modalités de contrôle spécifiées.
Les deux éléments à contrôler sont les suivants ;
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- L’existence d’un appareil indépendant de chauffage au bois installé,
- L’absence de non qualité manifeste détectée par le bénéficiaire.
De plus, de nouvelles modalités de contrôle ont été établies pour les fiches BAR-TH-125 et BAR-TH-127. Il est important de noter que ces nouvelles mesures ne s’appliquent qu’aux installations collectives, et sont également soumises à contrôle.
Un dossier est considéré comme contrôlé si au moins 25% des logements contrôlés ont un avis « satisfaisant ». Dans ce cas, si le contrôle est « non-satisfaisant », tous les ménages du bâtiments contrôlé doivent être contactés afin de proposer des mesures correctives.
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