Conditions pour la délivrance de certificat
La mise en place, d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires doit obligatoirement être réalisé par un professionnel.
S'agissant de l'usage chauffage, la présente fiche n'est pas cumulable avec la fiche portant la référence BAT-SE-103.
La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er Janvier 2025.
La présente fiche concerne :
l'achat d'un système neuf de gestion technique du bâtiment
l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment
Références des normes
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Preuve de l'exécution de l'opération
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-
Mention de la mise en place d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB).
- Caractéristique du produit installé :
- marque,
- référence.
- Attestation(s) de qualification(s) signée(s) de l’installateur (classeA/B) pour chaque usage du système.
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- marque et référence du matériel,
- type d'usage de système,
- secteur d'activité,
- classe du système (classe A ou B).
- Quantité(s)
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- marque et référence du matériel,
- type d'usage de système,
- secteur d'activité,
- classe du système (classe A ou B).
- Quantité(s).
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Attestation(s) de qualification(s) du système
Attestation(s) de qualification(s) du système
Document(s) signé(s) de l'installateur (classeA/B) pour chaque usage du système.
Contrôle par contact
Contrôle par contact
réalisé par le demandeur pour 100 % des dossiers CEE.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Contrôle des dossiers CEE
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