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Conditions pour la délivrance de certificat

La mise en place de housses pour l’isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique doit être réalisée par un professionnel.

La résistance thermique de l'isolant entre l'épaisseur et la conductivité thermique déclarée doit être supérieure ou égale à :
1,5 m2 K/W à une température moyenne de 50°C.
1,0 M2 K/W à une température moyenne de 100°C.
RÉSISTANCE THERMIQUE

Référence de la norme

NF EN 14303
BAT-TH-155

Preuve de l'exécution de l'opération

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  • La mise en place de housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture 

  • Le nombre de housses installées selon la température du fluide utilisé
  • La résistance thermique à la température exigée
  • Le diamètre 
  • Les caractéristiques de l’isolant :
    • marque, 
    • modèle de housse isolante,
    • nature de l’isolant, 
    • température maximale de service.
BAT-TH-155

Constitution du dossier

Attestation sur l'honneur

Attestation sur l'honneur

  • CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
  • CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
  • CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
  • Mentions légales

Devis

Devis

  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques :
    • type de matériau,
    • résistance thermique...
  • Métrés / surfaces
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières :
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
  • Mentions légales

Facture

Facture

  • Date d'édition de la facture
  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques :
    • type de matériau,
    • résistance thermique...
  • Métrés / surfaces
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières :
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Mentions légales

Rapport COFRAC

Rapport COFRAC

Pour 100 % des dossiers CEE.

Parcelle cadastrale

Parcelle cadastrale

Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).

État récapitulatif

État récapitulatif

Tableau récapitulatif contenant :

  • la quantité de points singuliers,
  • la numérotation des points singuliers,
  • le type,
  • la température des fluides,
  • les informations du site des travaux,
  • la date d'établissement,  
  • la signature de l'artisan...
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Contrôle des dossiers CEE

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Grâce à notre pôle Administration Des Ventes, nous assurons la gestion et le suivi des dossiers CEE. 

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