Conditions pour la délivrance de certificat
La mise en place de housses pour l’isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique doit être réalisée par un professionnel.
Référence de la norme
Preuve de l'exécution de l'opération
La mise en place de housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture
- Le nombre de housses installées selon la température du fluide utilisé
- La résistance thermique à la température exigée
- Le diamètre
- Les caractéristiques de l’isolant :
- marque,
- modèle de housse isolante,
- nature de l’isolant,
- température maximale de service.
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Rapport COFRAC
Rapport COFRAC
Pour 100 % des dossiers CEE.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
État récapitulatif
État récapitulatif
Tableau récapitulatif contenant :
- la quantité de points singuliers,
- la numérotation des points singuliers,
- le type,
- la température des fluides,
- les informations du site des travaux,
- la date d'établissement,
- la signature de l'artisan...
Contrôle des dossiers CEE
Grâce à notre pôle Administration Des Ventes, nous assurons la gestion et le suivi des dossiers CEE.
À l’issue de l’établissement du contrat de partenariat de valorisation, nous réalisons le contrôle numérique et physique des dossiers CEE afin de garantir leur conformité pour valorisation.
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