Conditions pour la délivrance de certificat
La mise en place d’un réseau hydraulique de chauffage existant ou d’eau chaude sanitaire existant, situé hors du volume chauffé, pour un système de chauffage collectif existant doit être réalisée par un professionnel.
Références des normes
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Preuve de l'exécution de l'opération
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- La mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, ou la pose d’une canalisation
- La longueur totale de réseau isolée située à l’extérieur des zones chauffés
- Les caractéristiques de l’isolant utilisé :
- marque,
- référence de l’isolant installé ou de la canalisation pré-isolée mise en place,
- et la classe de l’isolant selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.
- Dans le cas où un isolant de classe inférieure ou égale à 2 est remplacé, il est nécessaire de fournir la longueur totale de l’ancien isolant retiré ainsi que ses caractéristiques détaillées
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Les métrés / Surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Rapport COFRAC
Rapport COFRAC
Pour 100 % des dossiers CEE.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Contrôle des dossiers CEE
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