Conditions pour la délivrance de certificat
La fiche standardisée BAT-TH-104 s’applique aux locaux du secteur tertiaire et existants réservés à une utilisation professionnelle.
La mise en place de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante doit être réalisée par un professionnel.
Preuve de l'exécution de l'opération
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- Mention de la mise en place d’un ou plusieurs équipement(s)
- Caractéristiques du produit :
- marque,
- référence…
- Le nombre installé
- Document indiquant les équipements mis en place sont des robinets thermostatiques
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Quantité(s)
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Quantité(s)
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Bon de livraison
Bon de livraison
Document qui atteste la livraison des produits pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Doit figurer dans ce document :
- N° du bon et la date
- Nom et prénom de l'installateur ayant réalisé la rénovation énergétique,
- Référence et marque du produit,
- Quantité,
- Type d'opération,
- Date, lieu et signature du bénéficiaire avec la mention "bon pour accord" et le cachet.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Contrôle des dossiers CEE
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