Conditions pour la délivrance de certificat
La fiche standardisée BAT-TH-104 s’applique aux locaux du secteur tertiaire et existants réservés à une utilisation professionnelle.
La mise en place de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante doit être réalisée par un professionnel.
Preuve de l'exécution de l'opération
- Mention de la mise en place d’un ou plusieurs équipement(s)
- Caractéristiques du produit :
- marque,
- référence…
- Le nombre installé
- Document indiquant les équipements mis en place sont des robinets thermostatiques
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Bon de livraison
Bon de livraison
Document qui atteste la livraison des produits pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Doit figurer dans ce document :
- N° du bon et la date
- Nom et prénom de l'installateur ayant réalisé la rénovation énergétique,
- Référence et marque du produit,
- Quantité,
- Type d'opération,
- Date, lieu et signature du bénéficiaire avec la mention "bon pour accord" et le cachet.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Contrôle des dossiers CEE
Grâce à notre pôle Administration Des Ventes, nous assurons la gestion et le suivi des dossiers CEE.
À l’issue de l’établissement du contrat de partenariat de valorisation, nous réalisons le contrôle numérique et physique des dossiers CEE afin de garantir leur conformité pour valorisation.
Ces opérations pourraient vous intéresser !
L’actualité des CEE sur notre blog
Dans le contexte actuel de préoccupations croissantes liées à la préservation de l’environnement et à la réduction de la consommation d’énergie, les artisans jouent un rôle crucial dans la mise en oeuvre de…
La transition vers la 6ème période (P6) des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est imminente, prévu pour le 1er janvier 2026, à la suite de la cinquième période (P5). Cette nouvelle période devrait s’étendre…
Le gouvernement français déclare s’engager durablement à promouvoir la rénovation énergétique, une initiative essentielle dans le cadre de sa politique nationale en la matière. L’objectif principal est d’augmenter de manière significative le nombre…