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Conditions pour la délivrance de certificat

La mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau doit obligatoirement être réalisé par un professionnel. 

PAC de puissance thermique
nominale ≤ 400kW

L'efficacité saisonnière pour les besoins de chauffage des locaux est supérieure ou égale à 111% pour les PAC moyenne et haute température et 126% pour les PAC basse température.

PAC de puissance thermique
nominale > 400kW

Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur, pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4.
RÉSISTANCE THERMIQUE

Références des normes

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Température à la sortie de l'échangeur <br> thermique intérieur de 35°C EN 14511-2
BAT-TH-113

Preuve de l'exécution de l'opération

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  • Mention de la mise en place d’une PAC air/eau ou eau/eau ainsi que sa puissance thermique nominale et pour les PAC de puissance ≤ 400kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température).

  • Performance énergétique de l’équipement installé.
  • Caractéristique du produit :
    • marque, 
    • référence.
  • Fiche technique du produit installé.
BAT-TH-113

Constitution du dossier

Attestation sur l'honneur

Attestation sur l'honneur

  • CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
  • CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
  • CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
  • Mentions légales

Devis

Devis

  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques :
    • type de PAC (basse, moyenne ou haute température),
    • marque et référence du matériel,
    • puissance thermique nominale..
  • Quantité(s)
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières :
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
  • Mentions légales

Facture

Facture

  • Date d'édition de la facture
  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques :
    • type de PAC (basse, moyenne ou haute température),
    • marque et référence du matériel,
    • puissance thermique nominale..
  • Quantité(s)
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières :
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Mentions légales

Contrôle COFRAC

Contrôle COFRAC

12,5% de contrôle COFRAC sur site, organisé par le demandeur (comme le groupe SYG Énergie) et 25% de contrôle par contact obligatoire réalisé par le demandeur (comme le groupe SYG Énergie) pour les devis engagés entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.

Parcelle cadastrale

Parcelle cadastrale

Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).

Fiche technique

Fiche technique

Document qui répertorie les caractéristiques techniques du produit installé, éligible aux CEE.

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Contrôle des dossiers CEE

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Grâce à notre pôle Administration Des Ventes, nous assurons la gestion et le suivi des dossiers CEE. 

À l’issue de l’établissement du contrat de partenariat de valorisation, nous réalisons le contrôle numérique et physique des dossiers CEE afin de garantir leur conformité pour valorisation.

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