Conditions pour la délivrance de certificat
La mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau doit obligatoirement être réalisé par un professionnel.
PAC de puissance thermique
nominale ≤ 400kW
PAC de puissance thermique
nominale > 400kW
Références des normes
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Preuve de l'exécution de l'opération
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Mention de la mise en place d’une PAC air/eau ou eau/eau ainsi que sa puissance thermique nominale et pour les PAC de puissance ≤ 400kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température).
- Performance énergétique de l’équipement installé.
- Caractéristique du produit :
- marque,
- référence.
- Fiche technique du produit installé.
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de PAC (basse, moyenne ou haute température),
- marque et référence du matériel,
- puissance thermique nominale..
- Quantité(s)
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de PAC (basse, moyenne ou haute température),
- marque et référence du matériel,
- puissance thermique nominale..
- Quantité(s)
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Contrôle COFRAC
Contrôle COFRAC
12,5% de contrôle COFRAC sur site, organisé par le demandeur (comme le groupe SYG Énergie) et 25% de contrôle par contact obligatoire réalisé par le demandeur (comme le groupe SYG Énergie) pour les devis engagés entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Fiche technique
Fiche technique
Document qui répertorie les caractéristiques techniques du produit installé, éligible aux CEE.
Contrôle des dossiers CEE
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