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Conditions pour la délivrance de certificat

La mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) réversible de type air/air, de puissance calorifique et frigorifique nominales inférieures ou égales à 1 MW, doit obligatoirement être réalisé par un professionnel. 

PAC air/air de puissance
calorifique ≤ 12kW

Les exigences d'écoconception applicables aux appareils et aux ventilateurs de confort sont supérieurs ou égaux à 4,2 pour le coefficient de performance saisonnier (SCOP) et 6 pour l'efficacité énergétique saisonnière (SEER).

PAC air/air de puissance
calorifique > 12kW

Les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs, sont supérieures ou égales à : pour une PAC (hors toiture) à 145% pour le chauffage des locaux et 250% pour le refroidissement des locaux. Pour une PAC en toiture à 130% pour le chauffage des locaux et 150% pour le refroidissement des locaux.
BAT-TH-158

Preuve de l'exécution de l'opération

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  • Mention de la mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) réversible de type air/air.

  • Puissances frigorifique et calorifique nominales de la pompe à chaleur.
  • Pour une PAC de type air/air de puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les coefficients de performance SCOP et SEER de l’équipement.
  • Pour une PAC de type air/air de puissance calorifique nominale supérieure à 12 kW, le type de PAC (PAC en toiture ou rooftop), les efficacités énergétiques saisonnières (Etas) de l’équipement pour le chauffage et le refroidissement des locaux.
  • Caractéristiques du produit installé :
    • marque, 
    • référence.
    • Fiche technique du matériel installé.
BAT-TH-158

Constitution du dossier

Attestation sur l'honneur

Attestation sur l'honneur

  • CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
  • CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
  • CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
  • Mentions légales

Devis

Devis

  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques :
    • type de matériau,
    • marque et référence du matériel,
    • puissance thermique nominale..
  • Quantité(s)
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières :
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
  • Mentions légales

Facture

Facture

  • Date d'édition de la facture
  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques :
    • type de matériau,
    • marque et référence du matériel,
    • puissance thermique nominale..
  • Quantité(s)
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières :
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Mentions légales

Parcelle cadastrale

Parcelle cadastrale

Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).

Fiche technique

Fiche technique

Document qui répertorie les caractéristiques techniques du produit installé, éligible aux CEE.

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Contrôle des dossiers CEE

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Grâce à notre pôle Administration Des Ventes, nous assurons la gestion et le suivi des dossiers CEE. 

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