Conditions pour la délivrance de certificat
La mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) réversible de type air/air, de puissance calorifique et frigorifique nominales inférieures ou égales à 1 MW, doit obligatoirement être réalisé par un professionnel.
PAC air/air de puissance
calorifique ≤ 12kW
PAC air/air de puissance
calorifique > 12kW
Preuve de l'exécution de l'opération
Mention de la mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) réversible de type air/air.
- Puissances frigorifique et calorifique nominales de la pompe à chaleur.
- Pour une PAC de type air/air de puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les coefficients de performance SCOP et SEER de l’équipement.
- Pour une PAC de type air/air de puissance calorifique nominale supérieure à 12 kW, le type de PAC (PAC en toiture ou rooftop), les efficacités énergétiques saisonnières (Etas) de l’équipement pour le chauffage et le refroidissement des locaux.
- Caractéristiques du produit installé :
- marque,
- référence,
- fiche technique du matériel installé.
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- marque et référence du matériel,
- puissance thermique nominale..
- Quantité(s)
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- marque et référence du matériel,
- puissance thermique nominale..
- Quantité(s)
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Fiche technique
Fiche technique
Document qui répertorie les caractéristiques techniques du produit installé, éligible aux CEE.
Contrôle des dossiers CEE
Grâce à notre pôle Administration Des Ventes, nous assurons la gestion et le suivi des dossiers CEE.
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