Conditions pour la délivrance de certificat
La mise en place de pommes de douche hydro-économes et/ou mise en place de régulateurs de jets sur tout ou partie des points de puisage de type lavabo ou évier doit être réalisée par un professionnel.
Références des normes
Pommes de douche
Classe Z avec un débit de 7,2 à 12 litres/minute et maximum de 9 litres/minute.
Débits inférieurs à 7,6 litres/minute.
Classe ZZ.
Régulateurs de jets
Aérateurs non régulés de classe Z avec un débit de 7,2 à 12 litres/minute.
Aérateurs autorégulés de débit inférieur à 7,5 litres/minute.
Débits inférieurs à 5,68 litres/minute.
Preuve de l'exécution de l'opération
- Mention du type de l’équipement :
- pomme de douche,
- et/ou régulateur de jet.
- Les caractéristiques des équipements :
- la marque et la référence,
- schéma ou tableau du débit en fonction de la pression de 0 à 5 bars.
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Bon de livraison
Bon de livraison
Document qui atteste la livraison des produits pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Doit figurer dans ce document :
- N° du bon et la date
- Nom et prénom de l'installateur ayant réalisé la rénovation énergétique,
- Référence et marque du produit,
- Quantité,
- Type d'opération,
- Date, lieu et signature du bénéficiaire avec la mention "bon pour accord" et le cachet.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Contrôle des dossiers CEE
Grâce à notre pôle Administration Des Ventes, nous assurons la gestion et le suivi des dossiers CEE.
À l’issue de l’établissement du contrat de partenariat de valorisation, nous réalisons le contrôle numérique et physique des dossiers CEE afin de garantir leur conformité pour valorisation.
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