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Conditions pour la délivrance de certificat

La mise en place de pommes de douche hydro-économes et/ou mise en place de régulateurs de jets sur tout ou partie des points de puisage de type lavabo ou évier doit être réalisée par un professionnel.

RÉSISTANCE THERMIQUE

Références des normes

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Pommes de douche

EN NF 1112

Classe Z avec un débit de 7,2 à 12 litres/minute et maximum de 9 litres/minute.

Label "EPA Watersense"

Débits inférieurs à 7,6 litres/minute.

EN NF 1112

Classe ZZ.

Régulateurs de jets

EN NF 246

Aérateurs non régulés de classe Z avec un débit de 7,2 à 12 litres/minute.

ASME/ANSI A112.18.1 ET NSF 61

Aérateurs autorégulés de débit inférieur à 7,5 litres/minute.

Label "EPA Watersense"

Débits inférieurs à 5,68 litres/minute.

BAT-EQ-133

Preuve de l'exécution de l'opération

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  • Mention du type de l’équipement :
    • pomme de douche,
    • et/ou régulateur de jet.
  • Les caractéristiques des équipements :
    • la marque et la référence, 
    • schéma ou tableau du débit en fonction de la pression de 0 à 5 bars.
BAT-EQ-133

Constitution du dossier

Attestation sur l'honneur

Attestation sur l'honneur

  • CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
  • CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
  • CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
  • Mentions légales

Devis

Devis

  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques :
    • type de matériau,
    • résistance thermique...
  • Quantité(s)
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières :
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
  • Mentions légales

Facture

Facture

  • Date d'édition de la facture
  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques :
    • type de matériau,
    • résistance thermique...
  • Quantité(s)
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières :
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Mentions légales

Bon de livraison

Bon de livraison

Document qui atteste la livraison des produits pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Doit figurer dans ce document : 

  • N° du bon et la date
  • Nom et prénom de l'installateur ayant réalisé la rénovation énergétique, 
  • Référence et marque du produit, 
  • Quantité, 
  • Type d'opération, 
  • Date, lieu et signature du bénéficiaire avec la mention "bon pour accord" et le cachet.

Parcelle cadastrale

Parcelle cadastrale

Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).

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