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Conditions pour la délivrance de certificat

La mise en place doit obligatoirement être réalisée par un professionnel. Concernant, la performance de l’isolation, elle est déterminée par la résistance thermique (R) de l’isolant utilisé. 

Combles perdus

Résistance supérieure ou égale à 7 m2.K/W.

Rampants de toiture

Résistance minimum de 6 m2.K/W.
RÉSISTANCE THERMIQUE

Références des normes

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NF EN 12664
NF EN 12667
ISOLANTS NON RÉFLÉCHISSANTSNF EN 12939
ISOLANTS RÉFLÉCHISSANTSNF EN 16012+A1
BAR-EN-101

Preuve de l'exécution de l'opération

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  • L’installation d’une isolation dans les combles ou sur la toiture 
  • Le détail complet de la marque, de la référence, de l’épaisseur et de la surface de l’isolant installé
  • L’évaluation de la résistance thermique de l’isolant mis en place suivant la nature de l’isolant  selon l’une des normes 
  • Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant :
    • pare-vapeur lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux contre l’humidité,
    • coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et les dispositifs des éclairages encastrés,
    • rehausse rigide au dessus de la trappe d’accès…
  • La date de la visite du bâtiment par l’artisan 
BAR-EN-101

Constitution du dossier

Attestation sur l'honneur

Attestation sur l'honneur

  • CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
  • CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
  • CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
  • Mentions légales

Cadre de contribution

Cadre de contribution

  • Montant de la prime
  • Nature des travaux
  • Informations du bénéficiaire
  • Date antérieure ou égale à la date d'engagement de l'opération par le bénéficiaire
  • Signature du professionnel

Devis

Devis

  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques :
    • type de matériau,
    • résistance thermique...
  • Métrés / surfaces
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières :
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
  • Mentions légales

Facture

Facture

  • Date d'édition de la facture
  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques :
    • type de matériau,
    • résistance thermique..
  • Métrés / surfaces
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières : 
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Mentions légales

Rapport COFRAC

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Pour 100 % des dossiers CEE.

Parcelle cadastrale

Parcelle cadastrale

Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).

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