Conditions pour la délivrance de certificat
La mise en place de robinets thermostatiques sur les radiateurs existants à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante doit être réalisée pas un professionnel.
La preuve de réalisation de cette opération doit mentionner :
- La mention de la mise en place de robinets thermostatiques
- Mention de la marque et de la référence
- Document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence mis en place est un robinet thermostatique
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Cadre de contribution
Cadre de contribution
- Montant de la prime
- Nature des travaux
- Informations du bénéficiaire
- Date antérieure ou égale à la date d'engagement de l'opération par le bénéficiaire
- Signature du professionnel
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Quantité(s)
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Quantité(s)
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Contrôle des dossiers CEE
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