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Conditions pour la délivrance de certificat

La mise en place doit obligatoirement être réalisé par un professionnel. 

Plancher bas

Résistance thermique R de l'isolation installée supérieure ou égale à 3 m2.K/W.
RÉSISTANCE THERMIQUE

Références des normes

NF EN 12664
NF EN 12667
ISOLANTS NON RÉFLÉCHISSANTSNF EN 12939
BAR-EN-103

Preuve de l'exécution de l'opération

  • La mise en place d’une isolation thermique d’un plancher bas
  • La marques et référence ainsi que l’épaisseur et la surface d’isolant installé
  • La résistance thermique de l’isolant mis en place évaluée suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes
  • Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant :
    • pare-vapeur lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux contre l’humidité,
    • coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et les dispositifs des éclairages encastrés,
    • rehausse rigide au dessus de la trappe d’accès…
  • La date de la visite préalable par le professionnel
BAR-EN-103

Constitution du dossier

Attestation sur l'honneur

Attestation sur l'honneur

  • CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
  • CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
  • CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
  • Mentions légales

Cadre de contribution

Cadre de contribution

  • Montant de la prime
  • Nature des travaux
  • Informations du bénéficiaire
  • Date antérieure ou égale à la date d'engagement de l'opération par le bénéficiaire
  • Signature du professionnel

Devis

Devis

  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques
    • type de matériau,
    • résistance thermique...
  • Les métrés / Surfaces
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire ( + date de signature et mention "bon pour accord")
  • Mentions légales

Facture

Facture

  • Date d'édition de la facture
  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques
    • type de matériau,
    • résistance thermique...
  • Les métrés / Surfaces
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Mentions légales

Rapport COFRAC

Rapport COFRAC

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Parcelle cadastrale

Parcelle cadastrale

Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).

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