Conditions pour la délivrance de certificat
La mise en place de housses pour l’isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique doit être réalisé par un professionnel.
Pour l’application de cette fiche standardisée, un échangeur à plaques est considéré comme un point singulier.
De même, une pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Si un jeu de brides permet de connecter deux réseaux, il est également considéré comme un point singulier.
Il est important de noter que les coudes, soudures, tuyauteries et tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouvert sont exclus.
Référence de la norme
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Preuve de l'exécution de l'opération
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- Mention de la mise en place d’équipements d’isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station
- Nombre de housses installées selon la température correspondant au fluide utilisé
- La résistance thermique à la température exigée
- Le diamètre nominal des points singuliers isolés
- Caractéristiques de l’isolant :
- marque,
- référence de la housse isolante…
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Cadre de contribution
Cadre de contribution
- Montant de la prime
- Nature des travaux
- Informations du bénéficiaire
- Date antérieure ou égale à la date d'engagement de l'opération par le bénéficiaire
- Signature du professionnel
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Rapport COFRAC
Rapport COFRAC
Pour 100 % des dossiers CEE.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
État récapitulatif
État récapitulatif
Tableau récapitulatif contenant :
- la quantité de points singuliers,
- la numérotation des points singuliers,
- le type,
- la température des fluides,
- les informations du site des travaux,
- la date d'établissement,
- la signature de l'artisan...
Contrôle des dossiers CEE
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