Conditions pour la délivrance de certificat
La présente fiche concerne :
- l’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation sur un système de chauffage n’en disposant pas,
- ou l’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C pour les bâtiments résidentiels.
À savoir, à partir du 1er Janvier 2027 la fiche standardisée BAR-TH-173 sera arrêtée.
Système de régulation par programmation
Références des normes
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Preuve de l'exécution de l'opération
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- Mention de la mise en place d’un programmateur horaire pièce par pièce avec action sur chaque émetteur de chauffage par pièce chauffée,
- Mention de la mesure de la température ambiante de chaque pièce et assurant les fonctions de régulation de la classe B ou A de la norme NF EN ISO 52120-1,
- Caractéristiques du produit :
- Marque,
- Référence.
- Fiche technique du matériel installé.
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Cadre de contribution
Cadre de contribution
- Montant de la prime
- Nature des travaux
- Informations du bénéficiaire
- Date antérieure ou égale à la date d'engagement de l'opération par le bénéficiaire
- Signature du professionnel
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- marque et référence,
- type de classe A ou B
- Quantité(s)
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- marque et référence,
- type de classe A ou B
- Quantité(s)
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Attestation(s) de qualification(s) du système
Attestation(s) de qualification(s) du système
Signée(s) de l'installateur (classe A et/ou B) pour chaque usage de système.
Contrôle par contact
Contrôle par contact
Réalisé par le demandeur (groupe SYG Énergie) pour 25% des dossiers CEE par contact.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Fiche technique du matériel
Fiche technique du matériel
Document résumant les caractéristiques du matériel installé.
Photographie géolocalisée et horodatée
Photographie géolocalisée et horodatée
Au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat et non modifiables :
- de l'interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur,
- et de chaque dispositif régulant l'émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l'appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques).
Contrôle des dossiers CEE
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Grâce à notre pôle Administration Des Ventes, nous assurons la gestion et le suivi des dossiers CEE.
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