Conditions pour la délivrance de certificat
Le réglage des organes d’équilibrage, en pied de colonne et/ou au niveau des locaux, est réalisé par un professionnel.
Installation collective de chauffage à eau chaude
Preuve de l'exécution de l'opération
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- Mention de la réalisation de l’opération du réglage des organes d’équilibrage.
- Schéma hydraulique simplifié des installations de chauffage précisant l’implantation de toutes les vannes réglées et étiquetéées sur site.
- Grille d’équilibrage dans laquelle sont précisés, pour chacune des vannes réglées :
- le numéro de repérage,
- la marque et la référence ou les caractéristiques hydrauliques de chaque type et diamètre de vanne réglée,
- le débit théorique visé ou, pour une température de départ donnée, la température de retour théorique visée,
- le débit final mesuré ou, pour une température de départ donnée, la température de retour finale mesurée,
- la valeur finale de réglage.
- Tableau d’enregistrement des températures moyennes sur un échantillon des logements, après équilibrage.
À savoir, l’écart de température entre l’appartement le plus chauffé et le moins chauffé doit être strictement inférieur à 2°C.
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Cadre de contribution
Cadre de contribution
- Montant de la prime
- Nature des travaux
- Informations du bénéficiaire
- Date antérieure ou égale à la date d'engagement de l'opération par le bénéficiaire
- Signature du professionnel
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- marque et référence
- Quantité(s)
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- marque et référence
- Quantité(s)
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Rapport COFRAC
Rapport COFRAC
Contrôle organisé par le demandeur (par exemple, le groupe SYG Énergie) pour 100% des dossiers CEE.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Contrôle des dossiers CEE
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