Conditions pour la délivrance de certificat
La mise en place doit obligatoirement être réalisée par un professionnel. Le réseau hydraulique ou d’eau chaude doit être situé en dehors du volume chauffé.
Réseau hydraulique / Calorifugeage
Référence de la norme
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Preuve de l'exécution de l'opération
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- L’installation d’une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage ou d’ECS existant ou la pose d’une canalisation pré-isolée en remplacement d’une canalisation existante
- La longueur isolée de réseau hors des volumes chauffés
- Les informations complètes concernant la marque et la référence de l’isolant installé ou de la canalisation pré-isolée mise en place
- La classe de l’isolant installé selon la norme NF EN 12 828+A1:2014
- Le cas échéant, la dépose de l’ancien isolant
Constitution du dossier
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur et informations du bureau de contrôle et référence du rapport COFRAC
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Cadre de contribution
Cadre de contribution
- Montant de la prime
- Nature des travaux
- Informations du bénéficiaire
- Date antérieure ou égale à la date d'engagement de l'opération par le bénéficiaire
- Signature du professionnel
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Rapport COFRAC
Rapport COFRAC
Pour 100 % des dossiers CEE.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Contrôle des dossiers CEE
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Grâce à notre pôle Administration Des Ventes, nous assurons la gestion et le suivi des dossiers CEE.
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