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Conditions pour la délivrance de certificat

La mise en place doit obligatoirement être réalisée par un professionnel. 

Isolation des murs

Résistance thermique R de l'isolation installée supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W.
RÉSISTANCE THERMIQUE

Références des normes

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NF EN 12664
NF EN 12667
ISOLANTS NON RÉFLÉCHISSANTSNF EN 12939
ISOLANTS RÉFLÉCHISSANTSNF EN 16012+A1
BAR-EN-102

Preuve de l'exécution de l'opération

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  • La mise en oeuvre d’une isolation 
  • La surface de l’isolant installé
  • La résistance thermique de l’isolant installé
  • Les caractéristique techniques de l’isolant :
    • marque, 
    • référence…
  • La date de la visite technique du professionnel 
  •  
BAR-EN-102

Constitution du dossier

Attestation sur l'honneur

Attestation sur l'honneur

  • CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
  • CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
  • CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
  • Mentions légales

Cadre de contribution

Cadre de contribution

  • Montant de la prime
  • Nature des travaux
  • Informations du bénéficiaire
  • Date antérieure ou égale à la date d'engagement de l'opération par le bénéficiaire
  • Signature du professionnel

Devis

Devis

  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques :
    • type de matériau,
    • résistance thermique...
  • Métrés / surfaces
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières :
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
  • Mentions légales

Facture

Facture

  • Date d'édition de la facture
  • Informations du bénéficiaire et du site des travaux
  • Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
  • Caractéristiques techniques :
    • type de matériau,
    • résistance thermique...
  • Métrés / surfaces
  • Type d'opération de rénovation énergétique
  • Informations financières :
    • montant de la prime,
    • prix TTC, HT...
  • Mentions légales

Rapport COFRAC

Rapport COFRAC

Pour 100 % des dossiers CEE.

Parcelle cadastrale

Parcelle cadastrale

Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).

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