Conditions pour la délivrance de certificat
La rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif consiste à déterminer et à mettre en oeuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.
Cette opération n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour des travaux concernant :
- le chauffage,
- la production d’eau chaude sanitaire,
- la ventilation,
- l’isolation de l’enveloppe du bâtiment ou les systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment.
Rénovation globale
Preuve de l'exécution de l'opération
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- Mention de la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance.
- Rapport de synthèse de l’audit énergétique, précisant :
- les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après travaux,
- le gain énergétique apporté,
- les quantités annuelles de gaz à effet de serre émises dans l’atmosphère avant et après travaux.
- La liste des travaux préconisés :
- avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés,
- datée et signée par le bénéficiaire,
- le professionnel ayant réalisé l’audit énergétique
- et chaque professionnel mettant en oeuvre ou assurant la maîtrise d’oeuvre.
- La liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant :
- la nature des travaux,
- et la référence de leur qualification ou certification.
Constitution du dossier
Rapport de synthèse d'audit énergétique avant travaux
Rapport de synthèse d'audit énergétique avant travaux
Précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté ; ce rapport précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération et son numéro de version.
Rapport COFRAC avant travaux
Rapport COFRAC avant travaux
Contrôle organisé par le demandeur (groupe SYG Énergie).
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
- CADRE A - Informations sur les travaux remplis par l'installateur
- CADRE B - Les coordonnées du bénéficiaire daté et signé
- CADRE C - Informations de l'installateur daté et signé
- Mentions légales
Cadre de contribution
Cadre de contribution
- Montant de la prime
- Nature des travaux
- Informations du bénéficiaire
- Date antérieure ou égale à la date d'engagement de l'opération par le bénéficiaire
- Signature du professionnel
Devis
Devis
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Date d'établissement du devis, signature du bénéficiaire avec la date de signature et la mention "bon pour accord"
- Mentions légales
Facture
Facture
- Date d'édition de la facture
- Informations du bénéficiaire et du site des travaux
- Logo et informations du professionnel et d'éventuels sous-traitants
- Caractéristiques techniques :
- type de matériau,
- résistance thermique...
- Métrés / surfaces
- Type d'opération de rénovation énergétique
- Informations financières :
- montant de la prime,
- prix TTC, HT...
- Mentions légales
Rapport COFRAC après travaux
Rapport COFRAC après travaux
Contrôle organisé par le demandeur (groupe SYG Énergie) pour 100 % des dossiers CEE sur site.
Parcelle cadastrale
Parcelle cadastrale
Numéro de la parcelle cadastrale dans le cadre A de l'AH et capture d'écran de la parcelle cadastrale du site des travaux (via géoportail ou cadastre.gouv).
Contrôle des dossiers CEE
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Grâce à notre pôle Administration Des Ventes, nous assurons la gestion et le suivi des dossiers CEE.
À l’issue de l’établissement du contrat de partenariat de valorisation, nous réalisons le contrôle numérique et physique des dossiers CEE afin de garantir leur conformité pour valorisation.
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La constitution de dossiers CEE est parfois complexe et longue ? Nous vous accompagnons dans la valorisation de vos dossiers.
Nous vous recontactons !
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L’actualité des CEE sur notre blog
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